Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• Plateforme : désigne le site web leads-farmer.com et l'application go.leads-farmer.com, propriété de la société SAS LEADS FARMER.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur la Plateforme.
• Acheteur : Utilisateur qui acquiert des Leads ou des Audiences via la Plateforme.
• Éditeur (ou Partenaire) : Utilisateur qui fournit des Leads ou des Audiences à la Plateforme pour distribution.
• Lead projet : contact d'un prospect ayant exprimé un besoin ou un projet spécifique (demande de devis, formulaire, etc.), distribué de manière exclusive à un seul Acheteur.
• Audience intentionniste (ou Contact intentionniste) : profil de contact détecté comme ayant une intention d'achat via des sondages, jeux concours, comparateurs ou autres mécanismes de détection, pouvant être partagé entre plusieurs Acheteurs (maximum 3).
• Crédits : unité monétaire virtuelle permettant l'achat de Leads et d'Audiences sur la Plateforme. 1 crédit = 1 euro.
• Wallet : portefeuille virtuel de l'Utilisateur contenant ses Crédits disponibles.
• Flux : canal de distribution de Leads ou d'Audiences correspondant à un secteur d'activité ou une thématique spécifique.
• Qualification IA : processus de vérification et d'enrichissement des Leads par notre agent conversationnel « AVA » avant livraison.
• API : interface de programmation permettant l'intégration automatisée des Leads avec les systèmes de l'Acheteur.

Article 2 - Objet du service

Leads Farmer est une marketplace B2B de mise en relation entre :

• Des Éditeurs qui génèrent des leads qualifiés et des contacts intentionnistes conformes au RGPD
• Des Acheteurs (entreprises, commerciaux, équipes marketing) qui souhaitent acquérir ces données pour développer leur activité commerciale

La Plateforme propose deux types de données :

1. Leads projet : prospects avec projet déclaré, livrés en exclusivité et en temps réel, destinés à une approche commerciale directe.
2. Audiences intentionnistes : fichiers de contacts qualifiés pour campagnes marketing (lookalike, SMS, emailing), partagés entre un maximum de 3 acheteurs.

Leads Farmer agit en qualité d'intermédiaire technique et ne garantit pas la conclusion de contrats entre l'Acheteur et les prospects.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

L'accès aux services de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite et ouverte aux personnes morales et aux professionnels.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• Raison sociale et forme juridique
• Numéro SIRET
• Adresse du siège social
• Coordonnées du représentant légal
• Adresse email professionnelle
• Numéro de téléphone

3.2 Validation du compte

Leads Farmer se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de refuser ou suspendre tout compte en cas d'informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses.

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte est réputée être faite par lui-même. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Leads Farmer.

Article 4 - Modes de paiement

4.1 Mode Pay As You Go (mode par défaut)

Le Pay As You Go est le mode de paiement par défaut chez Leads Farmer, permettant à l'Utilisateur de démarrer sans minimum ni avance de trésorerie.

Caractéristiques du mode Pay As You Go :

• Sans engagement : aucun minimum ni prépaiement requis
• Débit automatique : les Leads et Audiences consommés sont débités automatiquement sur le moyen de paiement enregistré lorsque le seuil de consommation défini est atteint
• Sans minimum de commande : aucun minimum de consommation n'est imposé
• Sans engagement : l'Utilisateur peut basculer vers le mode Wallet à tout moment

L'Utilisateur s'engage à maintenir un moyen de paiement valide associé à son compte. En cas d'échec de prélèvement répété (3 tentatives), l'accès aux flux de Leads peut être suspendu.

4.2 Mode Wallet (option bonus crédits)

En alternative au Pay As You Go, l'Utilisateur peut opter pour le mode Wallet (prépaiement par crédits) afin de bénéficier de bonus crédits.

Le solde de Crédits est visible en temps réel dans l'interface utilisateur.

4.3 Rechargement du Wallet

Le rechargement du Wallet s'effectue par :

• Carte bancaire (paiement sécurisé via Stripe)
• Virement bancaire (sur demande, pour les montants supérieurs à 1 000€)
• Prélèvement SEPA (sur accord préalable)

Les Crédits sont crédités instantanément pour les paiements par carte, sous 2-3 jours ouvrés pour les virements.

Bonus crédits offerts sur le Wallet :

• Pack Pro (1 500€) : +100€ de crédits offerts
• Pack Elite (3 000€) : +300€ de crédits offerts + priorité file d'attente

4.4 Tarification

Le prix des Leads et Audiences varie selon :

• Le secteur d'activité
• Le type de données (Lead projet ou Audience)
• Le niveau de qualification
• Les critères de ciblage sélectionnés

Les tarifs sont affichés dans la Marketplace et peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications tarifaires n'affectent pas les Crédits déjà acquis.

4.5 Validité et remboursement des Crédits

Les Crédits n'ont pas de date d'expiration tant que le compte est actif.

Les Crédits ne sont pas remboursables, sauf :

• En cas de fermeture de la Plateforme par Leads Farmer
• En cas d'erreur technique avérée
• Dans le cadre de la garantie de remplacement (Article 7)

Article 5 - Achat de leads projet

5.1 Sélection des flux

L'Acheteur choisit les flux de Leads correspondant à son activité parmi plus de 150 secteurs disponibles (immobilier, énergie, formation, assurance, B2B, etc.).

Pour chaque flux, l'Acheteur peut définir :

• Zone géographique (département, région, code postal)
• Budget minimum du prospect
• Critères spécifiques au secteur
• Volume journalier souhaité

5.2 Exclusivité

Les Leads projet sont exclusifs : chaque Lead n'est vendu qu'à un seul Acheteur. Cette exclusivité garantit un avantage concurrentiel et un meilleur taux de conversion.

5.3 Livraison en temps réel

Les Leads sont livrés en temps réel selon le mode choisi par l'Acheteur :

• Email : notification instantanée avec les coordonnées du prospect
• API/Webhook : intégration directe dans le CRM ou outil de l'Acheteur
• Interface Plateforme : consultation et téléchargement depuis le dashboard

5.4 Qualification IA

Avant livraison, chaque Lead peut être qualifié par notre agent IA « AVA » qui vérifie :

• La validité des coordonnées (email, téléphone)
• L'existence réelle du projet
• Le budget et le timing
• La disponibilité du prospect

Article 6 - Audiences intentionnistes

6.1 Définition et détection

Les Audiences intentionnistes sont des contacts détectés comme ayant une intention d'achat via :

• Sondages rémunérés
• Jeux concours thématiques
• Comparateurs de prix
• Formulaires d'information

Tous les contacts ont donné leur consentement explicite (opt-in) pour recevoir des communications commerciales.

6.2 Usages autorisés

Les Audiences intentionnistes peuvent être utilisées pour :

• Création d'audiences lookalike (Meta Ads, Google Ads, LinkedIn)
• Campagnes SMS marketing
• Campagnes emailing
• Enrichissement CRM
• Ciblage publicitaire

6.3 Partage limité

Contrairement aux Leads projet, les Audiences peuvent être partagées entre un maximum de 3 Acheteurs pour le même contact. Cette limite garantit la pertinence des campagnes.

6.4 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Revendre ou céder les données à des tiers
• Utiliser les données pour du spam ou harcèlement
• Constituer des fichiers à des fins illégales
• Contacter les personnes pour des produits/services non liés à l'intention détectée

Article 7 - Garanties et remplacements

7.1 Engagement qualité

Leads Farmer s'engage sur la qualité des données fournies :

• Leads frais (moins de 48h pour les leads projet)
• Coordonnées vérifiées (email valide, téléphone joignable)
• Consentement RGPD explicite
• Intention réelle du prospect

7.2 Motifs de remplacement

L'Acheteur peut demander le remplacement d'un Lead dans les cas suivants :

• Faux numéro de téléphone (non attribué ou invalide)
• Email invalide (bounce)
• Prospect injoignable après 5 tentatives documentées
• Lead en doublon (déjà reçu dans les 30 derniers jours)
• Projet inexistant ou annulé avant le premier contact
• Hors zone géographique demandée

7.3 Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être effectuée dans un délai de 48 heures suivant la réception du Lead, via l'interface de la Plateforme ou par email à [email protected].

La réclamation doit inclure :

• L'identifiant du Lead concerné
• Le motif de la réclamation
• Les preuves justificatives (captures d'écran, logs d'appels, etc.)

7.4 Traitement

Les réclamations sont traitées sous 24-48h ouvrées. En cas de réclamation justifiée, les Crédits correspondants sont recrédités sur le Wallet de l'Acheteur.

Article 8 - Qualité des données

8.1 Conformité RGPD

Toutes les données distribuées via la Plateforme sont collectées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

• Consentement explicite et éclairé du prospect
• Information claire sur l'utilisation des données
• Droit d'accès, de rectification et de suppression
• Base légale de traitement documentée

8.2 Vérification des données

Avant distribution, les données font l'objet de vérifications automatiques :

• Validation syntaxique et MX des emails
• Vérification du format et de l'opérateur téléphonique
• Détection des doublons
• Scoring anti-fraude

8.3 Fraîcheur

Les Leads projet sont livrés en temps réel, dans les minutes suivant leur génération. Les Audiences intentionnistes sont mises à jour régulièrement avec une fraîcheur maximale de 7 jours.

Article 9 - Programme Éditeurs

9.1 Conditions d'éligibilité

Peuvent devenir Éditeurs partenaires :

• Les sites de contenu (blogs, comparateurs, médias)
• Les agences marketing digital
• Les centres d'appels
• Les plateformes SaaS
• Les opérateurs de sondages et jeux concours

9.2 Exigences qualité

Les Éditeurs s'engagent à fournir des données :

• Collectées de manière licite et conforme au RGPD
• Avec consentement explicite documenté
• Fraîches (moins de 48h)
• Non préalablement vendues à d'autres plateformes

9.3 Rémunération

Les Éditeurs sont rémunérés pour chaque Lead ou Contact accepté et validé par la Plateforme. Le paiement est effectué à J+7 après validation, par virement bancaire.

Les tarifs de rachat varient selon le secteur et la qualité des données (8€ à 60€ par lead, 5€ à 35€ par contact).

9.4 Rejet et pénalités

Leads Farmer se réserve le droit de rejeter les données non conformes sans indemnisation. En cas de fraude avérée ou de non-respect répété des exigences qualité, le compte Éditeur peut être suspendu ou résilié.

Article 10 - API et intégrations

10.1 Accès à l'API

Leads Farmer met à disposition une API REST permettant :

• La réception automatique des Leads en temps réel (webhooks)
• La consultation du solde de Crédits
• La gestion des flux actifs
• Le signalement des Leads non conformes

10.2 Clés d'API

L'accès à l'API nécessite une clé d'authentification personnelle. Cette clé est confidentielle et ne doit pas être partagée. L'Utilisateur est responsable de toute utilisation faite avec sa clé.

10.3 Limites d'utilisation

L'API est soumise à des limites de requêtes (rate limiting) pour garantir la qualité de service. Les limites actuelles sont :

• 1 000 requêtes par heure
• 10 000 requêtes par jour

Des limites supérieures peuvent être accordées sur demande.

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1 Droits de Leads Farmer

La Plateforme, son contenu, son design, ses fonctionnalités et sa technologie sont la propriété exclusive de SAS LEADS FARMER. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.

11.2 Marques

« Leads Farmer », « AVA » et les logos associés sont des marques déposées. Leur utilisation sans autorisation écrite est interdite.

11.3 Données

Les données (Leads et Audiences) restent la propriété de Leads Farmer jusqu'à leur acquisition par l'Acheteur. Après acquisition, l'Acheteur dispose d'un droit d'usage limité aux fins prévues aux présentes CGU.

Article 12 - Responsabilités

12.1 Responsabilité de Leads Farmer

Leads Farmer s'engage à :

• Assurer la disponibilité de la Plateforme (objectif 99,5%)
• Fournir des données conformes aux engagements qualité
• Traiter les réclamations dans les délais prévus
• Sécuriser les données et transactions

12.2 Limitations

Leads Farmer ne peut être tenu responsable :

• Des résultats commerciaux obtenus par l'Acheteur avec les Leads
• De l'utilisation faite des données par l'Acheteur
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure
• Des dommages indirects ou consécutifs

12.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable :

• De l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription
• De la sécurité de ses identifiants de connexion
• Du respect de la réglementation applicable (RGPD, démarchage téléphonique, etc.)
• De l'utilisation conforme des données acquises

12.4 Plafond d'indemnisation

En tout état de cause, la responsabilité de Leads Farmer est limitée au montant des Crédits achetés par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 13 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles par Leads Farmer est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition
• Droit à la limitation du traitement

Pour exercer ces droits : [email protected]

Article 14 - Résiliation

14.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant le support.

14.2 Sort des Crédits

En cas de fermeture de compte :

• Les Crédits non utilisés sont perdus et non remboursables
• Les Leads déjà acquis restent utilisables dans le respect des CGU

14.3 Résiliation par Leads Farmer

Leads Farmer peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse de la Plateforme
• Non-paiement
• Comportement préjudiciable aux autres Utilisateurs

14.4 Suppression des données

Après fermeture du compte, les données personnelles de l'Utilisateur sont conservées pendant la durée légale applicable, puis supprimées.

Article 15 - Modifications des CGU

Leads Farmer se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les Utilisateurs seront informés des modifications par email et/ou notification sur la Plateforme au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Article 16 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.